Conditions générales de vente Sodimac
MAJ du 1er mars 2022
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits SODIMAC, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées avant la passation de la commande. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par SODIMAC.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
1. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Les produits objet des présentes consistent en machines agricoles, pièces et accessoires, ouvrages métalliques, chaudronnerie.
Il appartient au client, compte tenu de la spécificité et de la technicité des produits, de faire appel pour les opérations de mise en route et d’entretien à des personnes disposant de compétences techniques. A défaut, aucune garantie ne pourra s’appliquer et aucune responsabilité ne pourra être opposée à SODIMAC.
2. COMMANDES
Toutes les commandes parvenues par écrit à SODIMAC, suivant le bon de commande dédié, accompagnées du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande sont fermes et définitives. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Pour les commandes de machines, la vente est conclue après émission d’un accusé de réception de commande par SODIMAC et encaissement de l’acompte, s’il est prévu à la commande.
Pour les pièces et accessoires, la vente est conclue à la réception de la commande, à défaut de réserve écrite de SODIMAC dans les 15 jours suivant sa réception.
Dans le cas où un client passe une commande auprès de SODIMAC, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), SODIMAC pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. SODIMAC se réserve également le droit de refuser une commande en cas de défaut de paiement antérieur ou en cas de litige.
3. PRIX
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux tarifs pratiqués.
Un acompte pourra être demandé lors de la passation de la commande. Ce montant sera précisé sur le bon de commande.
Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la réception de la commande.
Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la réception de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable aux commandes postérieures à son entrée en vigueur.
En cas de hausse exceptionnelle notamment des matières premières et fournitures, une augmentation du prix pourra s’appliquer lors de la mise en fabrication ou lors de la commande au fournisseur des matières premières. Cette augmentation fera l’objet d’une communication dans un délai de prévenance raisonnable. Le client ne pourra solliciter l’annulation de la commande que si le prix est augmenté de plus de 50% par rapport au prix initial.
4. LIVRAISON
Pour les machines agricoles, les délais de livraison figurent dans l’accusé de réception de commande émis par SODIMAC.
Pour les ventes de pièces et accessoires, les délais de livraison sont communiqués par le service expédition. Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant, notamment, de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. SODIMAC s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure tels que décrits dans le Code Civil, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par SODIMAC.
SODIMAC est autorisée à livrer partiellement sans que cela ne puisse donner lieu à des pénalités de quelque nature qu’elles soient.
SODIMAC est autorisée à annuler les commandes, notamment dans l’hypothèse où les retards dans ses approvisionnements avec ses propres fournisseurs ne lui permettent pas d’honorer ses commandes vis-à- vis de ses propres clients. SODIMAC informera le client de cet état de fait dans les plus brefs délais.
Le choix du transporteur et du mode de transport utilisé est librement effectué par SODIMAC.
Les frais de transport et d’emballage sont à la charge du client, la livraison s’effectuant en port dû pour les pièces et accessoires, et avec application d’une prestation logistique selon la zone de livraison pour les machines.
Accessoirement à la fourniture des machines, SODIMAC remettra au client le livret d’entretien comportant les conditions de garantie.
A compter de la livraison, les produits sont sous la garde du client qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner, même en cas de force majeure ou du fait d’un tiers.
Le client souscrira au bénéfice de SODIMAC, une assurance couvrant les risques afférents aux produits dès le transfert de la charge des risques.
5. CONFORMITE – RECEPTION
Le nombre et l’état des produits doivent être impérativement vérifiés à la livraison en présence du transporteur. Toute réserve ou contestation liée au transport (avarie, produits manquants…) devra être portée sur le bon de livraison et confirmée au transporteur (article L133-3 du code de commerce), par LRAR, avec copie assortie d’une copie du bon de livraison concerné par LRAR à SODIMAC, adressée dans les trois (3) jours à compter de la livraison des produits à peine de forclusion des réserves ou réclamations.
Les réserves portant sur la conformité des produits doivent être confirmées par LRAR adressée à SODIMAC au maximum de huit (8) jours après la livraison.
Le client devra prouver l’existence des défauts ou anomalies. SODIMAC pourra procéder à toute vérification sur place par ses services ou par un mandataire spécialement désigné.
A défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes et la responsabilité de SODIMAC ne pourra être mise en cause.
Aucun retour ne sera accepté sans l’accord exprès et préalable de SODIMAC. En cas de retour accepté, les produits ne devront pas avoir été démontés ni utilisés.
Les frais de retour ne seront à la charge de SODIMAC que dans le cas où les défauts ou anomalies signalés sont effectivement constatés par l’entreprise ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par SODIMAC est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Les produits retournés seront remplacés par des produits identiques ou similaires ou remboursés par émission d’un avoir sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réclamation effectuée par client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. La responsabilité de SODIMAC ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.
6. GARANTIE ET RESPONSABILITE
En sus des garanties légales de conformité ou de vices cachés des produits vendus, SODIMAC garantit les machines qu’elle fabrique, conformément aux dispositions figurant dans la notice d’utilisation et d’entretien pour une durée d’un (1) an. Le point de départ de la garantie contractuelle court à compter de la date de livraison chez le concessionnaire. Nos matériels sont garantis conformément à la loi, aux usages professionnels, sous réserve d’utilisation et d’entretien normaux et de l’exécution des opérations indiquées lors de la livraison du matériel. Les différentes garanties ne pourront intervenir en cas de dégradation due à un mauvais usage des produits, un défaut de manipulation, un défaut de stockage inadapté aux exigences du produit, une modification des produits sans autorisation expresse de SODIMAC, un défaut d’entretien, un changement d’environnement postérieur à la demande, une réutilisation du produit sur un support différent de l’original. L’ensemble des éventuels défauts devra être apprécié en fonction des méthodes d’examen pour les défauts d’aspects des différents produits.
D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité de SODIMAC ne pourra être engagée par le client qu’en cas de faute dûment prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance de SODIMAC.
La responsabilité de SODIMAC ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini dans les présentes.
7. PAIEMENT
Les factures sont payables au siège de SODIMAC :
-comptant avant expédition en cas de première commande, de circonstances de nature à aggraver le risque d’insolvabilité du client ou de commande de produits spécifiques
-à 30 jours fin de mois de la facturation pour les autres cas Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
-Billet à ordre
-par lettre de change,
-par chèque bancaire ;
-par virement bancaire sur le compte bancaire de SODIMAC dont les coordonnées seront communiquées au client sur simple demande.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est appliqué.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours, l’exigibilité immédiate des autres factures, et l’application aux sommes dues d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter de la date d’échéance de la facture. Selon l’article L441-10 du code du commerce, les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le client devra également verser une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée en couverture des frais administratifs occasionnés par le traitement de l’impayé nonobstant le remboursement à SODIMAC de toutes les dépenses occasionnées par le retard de paiement. Si le montant des frais de recouvrement engagé est supérieur à 40 euros, la société SODIMAC sollicitera le paiement d’une indemnité complémentaire sur présentation de justificatifs des frais engagés pour le recouvrement des sommes en cause.
8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L624-16 du code de Commerce.
De convention expresse, SODIMAC pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et SODIMAC pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
SODIMAC conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages intérêts et reprendra possession des produits sans préjudice de toute autre réparation.
Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au fournisseur la partie du prix restant due. SODIMAC pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure et la restitution des produits impayés aux frais, risques et périls du client, les produits en stock chez le client étant présumés être ceux impayés. De même, SODIMAC pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits soit toujours possible.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et SODIMAC se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au client dès leur livraison à celui-ci.
A compter de la livraison, le client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Le client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l’exécution pleine et entière de la vente, SODIMAC se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du client et les versements effectués étant acquis à SODIMAC à titre de clause pénale.
9. CONFIDENTIALITE
Les documents confidentiels et notamment les plans établis par SODIMAC ne peuvent être communiqués à des tiers pour quelque motif que ce soit. Ils demeurent la propriété de SODIMAC et devront être restitués sur simple demande.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Le client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les produits, SODIMAC demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Toute utilisation, de quelle que manière que ce soit, par le client de la marque SODIMAC ou de toute autre marque appartenant à SODIMAC, est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuite par SODIMAC, sauf accord expresse écrit de cette dernière.
La commercialisation des produits contractuels livrés ne pourra être faite que sous la marque SODIMAC, à l’exclusion de toute autre.
Le client informera SODIMAC dès qu’il aura eu connaissance de toute action judiciaire intentée contre lui concernant les produits de SODIMAC, et ne prendra aucune mesure sans en avoir expressément référé à SODIMAC.
SODIMAC est seul en droit de diriger la procédure et de décider de toute action dans le cadre de la défense de ses intérêts en termes de propriété intellectuelle.
Le client autorise SODIMAC à prendre des photos de la réalisation et de la livraison pour sa communication avec l’assurance du respect du droit à l’image des personnes.
Tout refus doit être notifié par écrit à SODIMAC.
11. FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trois (3) mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues suivant la demande de la partie la plus diligente.
12. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
SODIMAC met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, dont il est responsable.
Dans le cadre de leur relation contractuelle, SODIMAC s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD»), ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur.
Les termes commençant par une majuscule au sein du présent article ont le sens qui leur est attribué par la Règlementation applicable en matière de protection des Données Personnelles.
Le Client ne fournira directement ou indirectement que les Données Personnelles considérées nécessaires à la réalisation de la mission du Vendeur soit les données suivantes :
-Nom ;
-Prénom ;
-Adresse ;
-Adresse mail ;
-Numéro de téléphone ;
Le traitement de données mis en œuvre concerne les données à caractère personnelles nécessaires pour fournir les services définis dans le cadre du contrat et pour l’exécution de celui-ci.
SODIMAC s’engage à ne pas utiliser les Données Personnelles auxquelles elle a accès pour d’autres finalités que les finalités de Traitement.
Les données traitées sont exclusivement destinées à SODIMAC et à ses éventuels sous-traitant.
Le Client est informé que, sauf disposition légale contraire, SODIMAC est susceptible de recourir, dans le cadre de sa mission, à des tiers pouvant être situés hors de France, qui peuvent être d’autres entités membres de ses réseaux respectifs et/ou des Vendeurs de services agissant pour son compte, qui fournissent des services administratifs, d’infrastructure informatique (dont, le cas échéant, des Vendeurs de services de type « cloud »), ainsi que des services intervenant en support de son activité. Ces tiers, dont il demeure responsable, sont soumis à de strictes obligations de confidentialité et de sécurité.
Le Destinataire des Données Personnelles est le personnel de SODIMAC, ainsi que, le cas échéant, ceux appartenant aux entités membres de ses réseaux. Ces Destinataires sont soumis à de strictes obligations de confidentialité et de sécurité et auront accès aux Données Personnelles pour des raisons strictement professionnelles et limitées aux Finalités de Traitement.
Dans le respect des obligations de confidentialité, les Données Personnelles traitées pour les Finalités de Traitement sont conservées pour une durée conforme aux dispositions légale en matière de prescriptions en France concernant la relation contractuelle.
Les Personnes Concernées pourront exercer leurs droits d’accès, de rectification ou d’effacement en adressant un courrier directement auprès du Vendeur à l’adresse suivante : Société SODIMAC 27 rue du 19 Mars 1962, 22550 Saint-Pôtan ou par mail contact@sodimac.fr.
Le Client dispose par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.
13. DROIT APPLICABLE – LITIGE
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.
Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Tous les litiges auxquels les prestations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable, seront soumis au tribunal de commerce de SAINT MALO, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie.